B-1, r. 9 - Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité

Texte complet
ANNEXE A
(a. 1 et 5)
AUTRES PERSONNES AUTORISÉES À EXERCER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ
— Cotisant à la Chambre de l’assurance des dommages;
— Cotisant à la Chambre de la sécurité financière;
— Membre en règle d’un Barreau constitué hors du Québec;
— Agent de brevet inscrit auprès du Commissaire aux brevets aux termes de la Loi sur les brevets (L.R.C. 1985, c. P-4);
— Membre en règle de l’Institut canadien des actuaires.
D. 350-2004, Ann. A.